Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi.
Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer donne à l’Etat des moyens supplémentaires pour réguler l’économie d’outre-mer, dont il s’agira d'évaluer la portée.
Cet amendement crée par conséquent un comité de suivi de l’application de la loi, comprenant représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.
La mise en place d’un comité de suivi répond à la nécessité d’un regard transparent et démocratique sur l’application de la loi, et permettra d’impliquer les acteurs locaux (associations, syndicats, etc.) dans la concertation sur les mesures à prendre pour que ce projet de loi soit suivi des effets escomptés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).