Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret arrête la liste des produits pouvant être importés des Etats voisins vers le territoire de chacune de ces collectivités.
Objet
Cet amendement propose de poser clairement la liste des produits importables des territoires voisins de ceux des collectivités d'outre-mer.
L'éloignement de la métropole est une cause du niveau élevé des prix en outre-mer pourtant, certains territoires plus proches voient refuser l'accès de leurs produits au marché ultra-marin alors même que ces produits répondent aux normes européennes en matière d'importation. Il s'agit donc de rendre accessible ces produits en les identifiant afin que le consommateur puisse retrouver des produits de qualité à moindre coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).