Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique
par les mots :
prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur
2° Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
la cessation des pratiques constatées
par les mots :
une concurrence effective
Objet
Cet amendement vise notamment à clarifier la rédaction de l'alinéa 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).