Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ».
Objet
Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions que le droit commun de la concurrence admet aux pratiques anticoncurrentielles.
La seule exception fondée sur « des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs » est trop étroite : ne sont pas pris en compte les pratiques autorisées spécifiquement par l'autorité réglementaire – quant aux pratiques autorisées par le législateur, le conflit de loi en résultant sera une cause d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques – le progrès économique (en particulier lié à l'emploi) et la réserve de concurrence laissée aux autres entreprises du secteur sur « une partie substantielle des produits en cause ».
Le bénéfice des consommateurs sera alors une des conditions cumulatives pour que l'entente ne soit pas comprise dans la prohibition de l'article L. 420-2-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).