Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’état d’application de la présente loi.
Objet
Compte tenu de l’importance majeure que revêt le thème de la vie chère pour l’ensemble des outre-mer français, il est souhaitable que la politique publique menée en ce sens par le gouvernement fasse l’objet d’un suivi particulier, au grand bénéfice des populations ultramarines et de leurs élus.
Les effets positifs des diverses dispositions du présent projet de loi ne pourront être mesurables qu’au terme de deux années au moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).