Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».
Objet
Eloignée de tout, la Polynésie française doit faire venir l’essentiel des produits qu’elle consomme ou utilise dans les industries de transformation de pays étrangers : France en raison des relations historiques, Europe en général, pays de la zone Asie-Océanie-Amérique (Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Chine et autres pays d’Asie).
Pour certains produits essentiels, et c’est notamment le cas des médicaments et produits médicamenteux, l’origine des produits est essentiellement française : pour les médicaments : nécessité d’une autorisation de mise sur le marché française (AMM), présence d’une vignette métropolitaine, notice et étiquetage en langue française imposant une origine française.
Cet amendement vise à étendre la continuité territoriale au transport de marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).