Amendement n° 48 rect. Sénat

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : « , à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ».

Initialement prévu aux articles 49 et suivants de la LODEOM du 27 mai 2009, le dispositif de continuité territoriale a été transféré par l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010 au sein du Code des transports (article L.1803-1 et suivants). Le second alinéa de l’article L 1803-4 du Code des transports mérite une attention particulière. En effet, il dispose que : "l’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transports entre les collectivités mentionnées à l’article L 1803-2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du Ministre en charge des transports et du Ministre chargé de l’Outre-Mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa". A titre d’information, et sur le fondement de cette disposition, un arrêté du 13 décembre 2010 a rendu éligible les déplacements effectués par voie de transport aérien public régulier à l’intérieur de la Guyane entre plusieurs communes. En application du principe d’égalité devant les charges publiques, et de sa modalité d’application selon laquelle ce dernier a vocation à s’appliquer dans des situations comparables, il peut parfaitement être soutenu que les déplacements inter-insulaires au sein de la collectivité d’Outre-mer de la Polynésie française devraient être éligibles au bénéfice de la continuité territoriale. C’est d’ailleurs la position officielle du gouvernement de ladite collectivité d’Outre-mer qui a clairement exprimé l’une de ses orientations politiques en faveur de la lutte contre la cherté de la vie locale.

Amendement de clarification des dispositions existantes (rupture de continuité géographique)