Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine.
Objet
Le problème du coût de l'électricité à Wallis et Futuna est un des éléments essentiels de la vie chère. Afin d'en faire baisser le coût, d'autres moyens de production électrique que le fuel doivent être explorés comme le photovoltaïque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).