Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettraient aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires.
Objet
Le fonctionnement de l’approvisionnement et du stockage dans les régions d’outre-mer se caractérise par une forte segmentation.
Un rapport sur ce thème permettrait de réfléchir aux obstacles à la réalisation d’économie d’échelles qui contribue à la cherté des prix.
En outre, il serait l’occasion de reprendre une recommandation de l’autorité de la concurrence laquelle préconise de mettre en place une mission d’étude dans chaque département d’outre mer, réunissant l’Etat et les collectivités territoriales, pour réfléchir à ce sujet.
Le Gouvernement pourrait ainsi s’appuyer sur le résultat de ces missions pour la rédaction de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).