Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au fret prévue à l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et sur la possibilité d'étendre cette aide à d'autres produits que ceux pour lesquels elle est actuellement prévue.
Objet
L'aide au fret est actuellement prévue pour les seuls produits importés dans les collectivités ultramarines pour y entrer dans un cycle de production ou pour les produits exportés vers l'union européenne. Le dispositif est donc, pour Wallis et Futuna, inefficient. Cet amendement vise à ouvrir la voie à une réflexion pour rendre ce dispositif réellement utile pour les consommateurs de Wallis et Futuna et permettre que le rapport vienne aider le Gouvernement à proposer toutes les mesures pouvant être utiles pour lutter contre la vie chère à Wallis et Futuna, où le contexte est spécifique et différent des autres outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).