Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
Objet
Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront insuffisantes pour Wallis et Futuna et il faudra fonc prendre d'autres mesures législatives spécifiques pour aider à lutter contre la cherté de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).