Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
douze mois
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quatrième
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'adaptation par ordonnance du présent texte à Wallis et Futuna. L'urgence de la transposition est réelle et fait écho à l'urgence de la situation qui a amené le gouvernement à décider l'urgence sur le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).