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Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Non soutenu M. Michel Fontaine Article 11 Déposé le 26/09/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après les mots : « le greffier de chaque tribunal de commerce », sont insérés les mots : « ou pour les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces département et collectivités » ;

2° Après le mot : « président », sont insérés les mots : « du tribunal de commerce ou du tribunal mixte pour l’outre-mer » ;

3° Après les mots : « et le greffier », sont insérés les mots : « ou la chambre de commerce et d’industrie ».

Objet

Les constats suivants ont été établis en OUTRE-MER :

La tenue par les greffes des tribunaux mixte du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en OUTRE-MER présente de nombreuses défaillances et tout particulièrement :

- un retard considérable dans le traitement des dossiers : alors même que le délai réglementaire de délivrance de l’extrait d’immatriculation au RCS est de 24 h, le délai est de 3 à 6 mois,

- un défaut chronique de moyens humains en nombre et en compétence.

-les entrepreneurs d’OUTRE-MER subissent de ce fait une pénalisation forte dans leur activité se traduisant notamment par :

- un impôt papier majoré par rapport à la métropole,

- un impôt délai, impôt qui n’existe pas en métropole, compte tenu de la perte de chiffre d’affaires due aux énormes retards de délivrance des justificatifs d’existence de leur entreprise.

Il est donc proposé que les chambres de commerce et d’industrie assurent la tenue du RCS en OUTRE-MER, compte-tenu :

- de leur la qualité d’établissements publics leur donnant toute légitimité pour la tenue de registres publics de publicité légale, à l’instar des Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui assurent la tenue du répertoire des métiers

- du fait qu'elles obéissent à des principes de collégialité et de neutralité qui permettent de garantir un traitement éthique de la publicité légale dans la vie des affaires.

- du fait qu’elles ont toute compétence pour ce faire puisqu’elles sont Centre de Formalités des Entreprises depuis 30 ans (décret de mars 1981) et assurent déjà à ce titre le contrôle de forme, et qu'elles ont développé, notamment en OUTRE-MER, des compétences avérées en matière de contrôle au fond des dossiers grâce à la mise à disposition régulière de personnel expert en matière juridique auprès des greffes de tribunaux mixtes pour résorber leur retard et assurer leur mission de tenue du RCS,

- du fait qu'elles ont déjà toutes la qualité d’autorité compétente pour la délivrance de divers titres permettant l’exercice d’une activité commerciale comme par exemple l’octroi et de la délivrance de la carte de commerçant non sédentaire.

Cette mesure simple et à l’effet immédiat constituera un progrès considérable pour le dynamisme économique, la transparence et la vitalité de la vie des affaires en OUTRE-MER.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).