Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
nécessité
insérer les mots :
et en matière de santé
Objet
Cet amendement propose d'étendre aux produits de santé la possibilité d'une réglementation du prix des produits à destination des établissements de santé.
Le coût extrêmement élevé dans les collectivités d'outre-mer du matériel médical a une incidence très forte sur les finances des établissements hospitaliers et sur l'accès au soin des populations. En étendant la possibilité de réglementation du prix de ces produits, l'amendement vise à ajouter les produits de santé aux produits de première nécessité ainsi que les établissements à caractère médical, quel qu'ils soient, aux bénéficiaires de ces prix réglementés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).