Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
commerce de détail
insérer les mots :
et les associations de consommateurs agréées
Objet
Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).