Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l’année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d’une dérogation aux normes européennes afin qu’elle puisse s’approvisionner en pétrole chez ses voisins.
Objet
La Guyane à l’inverse des autres territoires d’outre-mer a dans son environnement régional des pays producteurs de pétrole (Venezuela). Ainsi, si ce département obtenait une dérogation, cela permettrait de faire baisser sensiblement le prix du carburant.
Cet amendement qui reprend une proposition du rapport de la mission sénatoriale sur la situation des DOM vise donc à ce qu’une dérogation temporaire aux normes européennes soit prise pour la Guyane afin que les règles environnementales dans ce domaine ne s’y appliquent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).