Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l’article 349 du Traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultra-périphériques.
Objet
L’article 349 du Traité de Lisbonne qui reconnait un statut particulier aux régions ultrapériphériques nécessite une plus grande utilisation afin de mieux adapter les normes européennes à ces régions. En effet, trop de secteurs (hydrocarbures, pêche, riz, déchets..) pâtissent de l’application aveugle des normes européennes dans ces régions. Cet amendement vise donc à y pallier par la réalisation d’une étude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).