Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »
Objet
Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’État de la TVA acquittée sur les investissements réalisés par ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).