Amendement n° 14 Sénat

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays...

II. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

Lp. 113-1 

par la référence :

Lp. 116-1

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.   

Cet amendement précise la référence de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi et rectifie l’erreur de référence à l’alinéa 8.

Enfin, le III vise à permettre l’homologation de la peine prévue par l’article 15  de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public, aucun obstacle n’existant à son homologation.