Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).