Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
"de nature à soulever des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges abusifs qu'elle permet de pratiquer"
par les mots :
"qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique"
Objet
Cet amendement vise à préciser le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction prévu par l'article 5 :
- d'une part, il s'agit de viser des prix abusifs ou des marges élevées en comparaison des moyennes du secteur ;
- d'autre part, il s'agit de limiter l'intervention de l'Autorité de la concurrence aux cas où ces prix ou marges élevés sont effectivement pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.