Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 7
1° Première phrase :
Remplacer les mots :
limite le libre jeu de la concurrence
Par les mots :
permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges
2° Deuxième phrase :
Remplacer les mots :
une concurrence effective
par les mots :
la cessation des pratiques constatées
Objet
Amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.