Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce, les mots "et L. 464-6-1" sont remplacés par les mots "L. 464-6-1 et L. 752-27"
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et à préciser que la Cour d'Appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence au titre de son nouveau pouvoir d'injonction structurelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.