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Amendement n° COM-31 Sénat

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 24/09/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.