Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots :
«, L. 420-1 et L. 420-1-1 », et après les mots : « ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique » sont insérés les mots : « et de toute pratique contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;
2° Au II les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots :
«, L. 420-1 et L. 420-1-1 et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte ou les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-1-1, L. 420-2 et L.420-5, et qui concernent leurs territoires respectifs. »
Objet
Amendement de conséquence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.