Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé.
Objet
Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire.
La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de métropole pour son application. Compte tenu de l'éloignement, le prix du livre est majoré par voie réglementaire de 15%. Or, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place un dispositif de compensation sous la forme d'une prise en charge d'une partie des coûts de transport gérée par la Centrale de l'Édition . Le prix réellement unique des livres sur l'ensemble du territoire serait ainsi une avancée réelle dans la lutte contre le prix trop élevé des biens culturels en outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.