Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. »
Objet
Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire.
En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en Outre-mer nécessitent une forte implication du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.