Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 5
A l’alinéa 5°,
Après les mots « et L.420-5-1 »,
Ajouter les mots « et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence.
La loi crée deux infractions nouvelles : celle du L.420-5-1 nouveau et celle du L.410-3 nouveau.
Elle crée, dans le même temps, un nouveau pouvoir de saisine directe de l’Autorité de la concurrence par les régions d’outre-mer sur l’ensemble des infractions de concurrence, sur le modèle des pouvoirs de saisine du ministre de l’économie. Toutefois, le projet met dans la liste des infractions concernées par ce nouveau pouvoir des régions, l’infraction du L.420-5-1 mais oublie celle du 410-3, ce qui est paradoxal puisque cette dernière ne vaut que pour l’outre-mer et n’est pas applicable en métropole.
L’amendement permet de corriger cet oubli et de donner aux régions d’outre-mer leur pleine compétence, sans exclure une infraction précisément et exclusivement destinée à l’outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.