Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits et des services concernés »
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. Un double étiquetage permettra de mieux cerner ce qui relève principalement d’un surcoût lié à l’éloignement et limitera la tentation des opérateurs de gonfler artificiellement les prix sous ce motif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.