Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots « sauf lorsqu’elles sont justifiées » par les mots « sauf si ce dernier peut les justifier».
Objet
Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur l’opérateur en cause la charge de la preuve du bénéfice pour le consommateur qu’il invoque. Sans cette précision, l’infraction nouvelle pourrait être trop facilement contournée en faisant peser sur l’Autorité l’obligation de démontrer, ce qui serait une tâche très lourde, que l’exclusivité en cause n’a aucune efficacité économique et ne bénéficie jamais au consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.