Amendement n° COM-27 Sénat

I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de 18 mois suivant la publication de présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative :

a) pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logements à Saint-Pierre et Miquelon ;

b) pour modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale.

II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.

Cet amendement permet de prendre en compte la situation économique et sociale particulière de Saint-Pierre et Miquelon en étendant l’application de mesures sociales dans l’archipel.

L’habilitation accordée par l’article 72 de la LODEOM relative à l’extension des aides au logement étant caduque, il est proposé de la renouveler pour permettre au Gouvernement d’étendre ces dispositions très attendues localement, notamment en ce qui concerne l'ALS et l'ALF.

Enfin, la deuxième ordonnance permettra à l’archipel de disposer d’une action sociale familiale financée par le FNAS alors qu’en l’état actuel du droit, la politique d’action sociale familiale que la Caisse de Prévoyance Sociale veut développer, en partenariat avec les collectivités, ne peut pas être prise en charge.