Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.420-5-1 du code du commerce, supprimer les mots :
de Saint-Martin
Objet
L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.