Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 ;
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées en CMP qui visent la suppression des opérateurs privés de placement dans les prescripteurs possibles des contrats uniques d’insertion
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).