Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 4 rect. Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Rejeté Mme Natacha Bouchart Article 1er Déposé le 24/09/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

dix-sept

Objet

Le projet de loi prévoit l’entrée à 16 ans dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, il est indiqué que ce projet s’adresse aux jeunes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » et ayant selon l’exposé des motifs « plusieurs années de galères ».

A 16 ans, le jeune ne peut avoir fait des efforts particuliers d’insertion. Ne convient-il pas mieux de l’orienter vers d’autres formes de formation comme l’apprentissage ?

En outre, le contrat emploi d’avenir s’appliquera à des jeunes très prioritaires. L’âge de 16 ans parait donc trop précoce. Cet amendement vise à mieux cibler le contrat d’avenir.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).