Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
sont assurés,
par le mot :
, effectué
2° Après la référence :
L. 5422-16,
insérer les mots :
sont assurés
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
sont assurés,
par le mot :
, effectué
2° Après la référence :
L. 5422-16,
insérer les mots :
sont assurés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnel (CSP) est effectué par Pôle emploi en se conformant aux dispositions de l'article L. 5422-16.
Il est donc proposé de modifier les articles L. 1233-66 et L. 1233-69, ce qui permettra de préciser la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).