Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 37
Supprimer les mots :
à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution
Objet
Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse dans la rupture du contrat de travail, en permettant d’y mettre un terme à tout moment.
Cette proposition peut en effet être utile à l’employeur se trouvant contraint de mettre rapidement un terme aux fonctions de l’employé pour motifs graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).