Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 37
Après le mot :
rompu
insérer les mots :
d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou
Objet
On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l’engagement.
Le présent amendement vise donc à inclure cette possibilité dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).