Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement.
Objet
Cet amendement vise à remplacer le dispositif inéquitable d’attribution des emplois d’avenir professeur prévu par le projet de loi.
En effet, celui-ci organise une discrimination en faveur des jeunes boursiers domiciliés dans des ZUS, ZRR ou collectivités outre-mer, ou ayant étudié dans ces zones ou dans des ZEP. Les jeunes boursiers qui ne sont pas issus de ces territoires peuvent connaître les mêmes difficultés sociales. Dans les termes actuels de ce projet de loi, il n’auraient pas les mêmes possibilités d’accès aux emplois d’avenir professeur. Cela ne manquerait pas d'ajouter une fracture à une fracture et de créer chez eux, à juste titre, un fort sentiment d’injustice.
Le présent amendement vise au contraire à attribuer les emplois en fonction de critères sociaux avérés et non en fonction de l’appartenance territoriale de chacun.
L’aide doit en effet être attachée à la personne et non au territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).