Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peu qualifiés
par les mots :
ayant acquis un niveau de qualification V ou IV
Objet
Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification au sein même de la loi.
Le niveau V correspond aux diplômes du CAP et du BEP. Le niveau IV correspond au diplôme du baccalauréat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).