Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation.
Objet
Cet article a pour objet de garantir la transparence de l’attribution des emplois d’avenir et la représentativité de tous les intervenants départementaux aux emplois d’avenir. Cet amendement renforce l’appropriation et l’approche territoriale du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).