Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12 rect. Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Rejeté Mme Natacha Bouchart Article 1er Déposé le 24/09/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa établit une différence d’attribution des emplois d’avenir entre les jeunes peu ou pas qualifiés. Il exclut distinctement une catégorie de jeunes peu ou pas qualifiés qui ont autant besoin d’une première expérience professionnelle réussie.

En outre, il ne tient pas compte de la réalité de l'emploi puisque dans certaines villes, le taux de chômage des jeunes peu ou pas qualifiés est élevé sans discontinuité géographique.

Il convient donc de le supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).