Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.
Objet
La formation professionnelle est le fondement de l’apprentissage pour une future insertion professionnelle.
Aucune obligation de formation professionnelle n’est établie dans le texte. Il convient de l’inscrire dans le contrat de travail afin de rendre le dispositif plus efficace et de permettre à l’employeur et à l’employé d’aborder la question de la formation lors de la signature d’un contrat emploi d’avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).