Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. »
Objet
Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code du travail dans le cadre des emplois d’avenir.
Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle de l’emploi d’avenir par les inspecteurs du travail. En effet, il convient de pouvoir procéder au bon déroulement de l’emploi, au contrôle des tâches effectuées et aux conditions de travail.
En outre, l’employeur et l’employé doivent pouvoir bénéficier du mécanisme de contrôle du travail tel qu’il existe dans le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).