Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
par les mots :
exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).