Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’une zone d’éducation prioritaire
par les mots :
de l’éducation prioritaire
Objet
L’éducation prioritaire prend des formes variées, déclinées par la voie règlementaire. Elle ne peut se résumer aux « zones d’éducation prioritaire » dont le législateur n’a pas consacré l’existence. Il est donc préférable de retenir des termes plus généraux, sur le sens desquels tout le monde s’accorde même s’ils n’ont pas non plus reçu de consécration législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).