Amendement n° 59 Sénat

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 n’est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l’article L. 5522-2-1, s’il s’avère que la demande porte sur la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d’emploi d’avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

Bien que favorables aux emplois d’avenir, certaines organisations syndicales redoutent que ces nouveaux contrats, qui bénéficient d’une importante mobilisation de financements publics, puissent constituer des effets d’aubaine, permettant aux employeurs qui privilégieraient cette forme de contrats, plutôt que le recours à des CDI. Afin d’éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de limiter, pour le secteur marchand,  les aides publiques à la création des emplois d’avenir. Il s’agit d’éviter que les employeurs multiplient dans le temps les emplois d’avenir, les nouveaux recrutés remplaçant les précédents, permettant aux employeurs de contourner le principe selon lequel la règle en droit du travail est le contrat à durée indéterminée.