Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 1er Déposé le 24/09/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 54

1° Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

ou dépendantes

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ;

Objet

Bien que n’ignorant pas l’hostilité du Sénat au recours à l’adverbe «notamment », les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prises pour l’application de la présente section, doivent impérativement comporter des précisions quant à la formation préalable que le salarié recruté en emploi d’avenir travaillant auprès de personnes en situation de handicap ou dépendantes doit impérativement recevoir. L’accompagnement de ces dernières ne peut pas reposer sur la seule volonté des personnes recrutées pour accomplir ces tâches. L’une des premières causes de maltraitance involontaire est précisément le manque de formation préalable pourtant indispensable.

C’est pourquoi ils entendent, par cet amendement, apporter une précision utile répondant aux attentes des personnes en situation de handicap ou dépendantes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).