Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 65 Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Adopté Mme Laurence Cohen Article 1er Déposé le 24/09/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l'employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période mentionnée à l’article L. 1221-19.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre afin de favoriser la pérennisation de ces contrats. Ces derniers ne doivent pas se limiter à une première expérience professionnelle ne débouchant pas sur une insertion durable dans l’emploi.  C’est pourquoi ils proposent que les jeunes recrutés sous la forme d’un emploi d’avenir puissent bénéficier d’une priorité d’embauche en cas de création d’emploi dans la structure d’accueil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).