Amendement n° 63 Sénat

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Amendement de précision. En effet, de nombreux acteurs de terrain nous ont fait savoir que par le passé, des jeunes recrutés en CUI-CAE s’étaient vus priver de certains éléments accessoires à la rémunération, tels que les chèques vacances, déjeuner ou la participation de l’employeur aux frais de transports en commun, au motif que cette obligation ne figurait pas explicitement dans la loi. Afin d’éviter de telles situations, injustes pour les jeunes recrutés en emploi d’avenir qui auraient légitimement l’impression d’être considérés comme des sous-salariés et pour éviter les tensions qu’une telle situation peut engendrer, les auteurs de cet amendement proposent de faire expressément figurer cette mention dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.