Amendement n° 61 Sénat

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l’acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d’au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’insertion durable dans l’emploi passe par la formation professionnelle. Bénéficiant d’une formation professionnelle de qualité et qualifiante, les jeunes publics concernés par ce projet de loi doivent avoir la possibilité, après cette première expérience professionnelle, de prétendre à un emploi plus qualifié et donc plus rémunérateur.

Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que ces contrats constituent les prémices d’un parcours professionnel sécurisé. Ainsi, un jeune pourra disposer pour l’avenir d’une expérience professionnelle lui permettant  de prétendre, à l’issue de son contrat «emploi d’avenir » à un rattachement à une catégorie professionnelle définie dans une grille de classifications d’une convention collective supérieure.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent que les actions de formations proposées aux jeunes aient pour ambition l’acquisition d’un niveau de qualification supérieur.

Par ailleurs, ils considèrent que la rédaction actuelle de l’alinéa 29 n’est pas satisfaisant, dans la mesure où la qualification visée par les emplois d’avenir peut être substituée par les compétences. Or, il est très difficile de se prévaloir de compétences en dehors dans l’entreprise dans laquelle ils ont été recrutés, contrairement aux qualifications. Et on sait que tous les jeunes ne seront pas recrutés définitivement dans la structure les ayant accueillis. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de ne pas opposer qualification et compétences qui ont des objets et des finalités différentes en proposant que la demande d’aide mentionne les qualifications visées ainsi «et » non pas « ou », les compétences visées.